Prise de position de l’UGEI sur le nouveau label qualité des formations de l’enseignement supérieur privé
Alors qu’elle n’a pas été conviée à participer aux travaux du groupe de travail sur la régulation des formations privées menés par la DGESIP, l’UGEI souhaite appeler l’attention de cette commission sur certains points de vigilance qui lui paraissent essentiels.
Il est primordial de contextualiser et de clarifier la question de la qualité :
- D’une part, en informant et éclairant les familles et les jeunes sur la qualité et la reconnaissance des formations envisagées ;
- D’autre part, en considérant le rôle de l'État dans le contrôle de la qualité de la formation, notamment dans le cadre de financements comme l'apprentissage.
Il est crucial de faire la distinction entre les diplômes octroyant des grades et les certifications professionnelles des formations supérieures, relevant exclusivement du ministère du Travail et visant la certification des individus.
Les mesures proposées visent à garantir que ce nouveau label apporte plus de clarté qu'il n'introduit de nouvelles confusions parmi les familles, qui se trouvent actuellement confrontés à une multitude d'informations parfois contradictoires émanant des établissements de formation.
L'UGEI s'interroge également sur la méthodologie d'attribution du label, compte tenu du nombre considérable de formations concernées, ainsi que sur sa portée.
Les positions et propositions de l’UGEI relatives à la mise en place d’une régulation de la qualité des formations d’enseignement supérieur sont les suivantes :
- Affirmer l’utilité du label
Ce label va s’inscrire dans un écosystème déjà foisonnant. Il est important d’affirmer l’utilité de ce nouveau label, rendu nécessaire en raison de la dynamique mise en place par l’Etat pour favoriser l’apprentissage, sans desservir pour autant les reconnaissances et accréditations déjà installées qui répondent à des exigences très importantes en termes d’investissement pédagogique, de recherche, d’ouverture sociale et d’alignement avec la politique nationale de l’Enseignement Supérieur (MESR, CTI, CEFDG, CCESP).
- Réserver la délivrance du label au seul ministère du Travail pour les titres dont il a la charge. En effet, les formations délivrées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont clairement évaluées. La délivrance d’un label supplémentaire risque de minimiser la qualité de ces formations visées et/ou gradées et déjà évaluées par le MESR, le Hcéres, la CTI ou la CEFDG. Le problème se pose pour la qualité de titres dont l’évaluation n’est pas suffisamment contrôlée. Il est important de ne pas mélanger la notion de diplôme et de titre certifié. Par ailleurs, il faut que le ministère du Travail prenne ses responsabilités quant à la qualité des enseignements qui sollicitent la délivrance de ses propres titres.
- En ce sens, il est primordial de communiquer de façon précise sur les différents diplômes, titres et formations existants en expliquant précisément la différence entre un diplôme et un titre professionnel, en clarifiant la sémantique, totalement incompréhensible pour le grand public, pour un diplôme de licence, de master, un grade, un visa, un titre certifié, un Bachelor, un mastère ou même un diplôme d’établissement qui n’est pas un diplôme à proprement parler. Il est important de préciser ce qui relève du ministère de l’Enseignement Supérieur et ce qui relève uniquement du ministère du Travail.
- Maintenir le visa
Les visas donnent droit aux ECTS. Ils sont particulièrement utiles pour les établissements qui ne sont pas évalués par les instances telles que CTI, CEFDG ou Hcéres. Il est indispensable de maintenir cette qualification, notamment pour les visas attribués aux formations relevant de l’industrie créatives qui ne disposent pas d’une agence d’évaluation dédiée.
- Pour les établissements d’enseignement supérieur déjà évalués par la CTI, la CEFDG ou le Hcéres, qui, par ailleurs, réalisent des titres du ministère de Travail, simplifier l’octroi de ce label, en mettant en place un processus d’évaluation simplifié, proche de celui déjà existant, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et techniques.
- Réserver l’apprentissage aux seuls diplômes et titres labellisés afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds destinés à l’apprentissage. Il devrait être obligatoire, pour tout titre ou formation qui souhaite être dispensé en apprentissage, de faire une demande de labellisation en nom propre y compris (et surtout) pour les titres « loués ». Ceci donnerait l’occasion d’affirmer clairement ce qu’implique la location d’un titre et permettrait à l’Etat d’assurer un véritable contrôle de la qualité des enseignements dispensés par les CFA, avec une évaluation systématique des opérateurs et des campus.
- Obliger les formations labellisées à apparaître sur Parcoursup
Au même titre que l’apprentissage, et dans un souci d’équité pour tous les établissements d’enseignement supérieur, il nous semble nécessaire de rendre obligatoire l’inscription de toutes les formations labellisées sur Parcoursup afin de ne pas favoriser les inscriptions précoces et de profiter de l’anxiété des jeunes lycéens qui craignent de ne pas avoir de place dans l’enseignement supérieur.