Projet de loi sur la modernisation et la régulation de l’enseignement supérieur : position de l’UGEI

L’Union des Grandes Écoles Indépendantes (UGEI) salue la volonté affirmée du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de moderniser le cadre législatif de l’enseignement supérieur, en renforçant la régulation des établissements privés tout en valorisant ceux qui s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, d’exigence académique et de transparence.

Ce projet de loi constitue une avancée importante, en reconnaissant explicitement le rôle structurant des établissements privés dans le service public de l’enseignement supérieur.

Vers une régulation fondée sur l’évaluation et la qualité

L’UGEI soutient de longue date la nécessité d’une régulation exigeante, fondée sur des évaluations indépendantes. Ses écoles membres, toutes évaluées par l’État (CTI, CEFDG, Hcéres…), sont pleinement engagées dans des démarches d’amélioration continue. Nous saluons donc le principe d’une reconnaissance fondée sur une évaluation globale indépendante, gage de sérieux et de lisibilité pour les étudiants et leurs familles.

Le projet de loi prévoit un nouveau cadre de reconnaissance structuré autour de deux périmètres : les établissements agréés, évalués par une instance nationale indépendante, et les établissements partenaires, à but non lucratif, contractuellement liés à l’État. Cette approche permet une clarification utile de l’offre de formation, avec un accès conditionné à Parcoursup pour les établissements dont la qualité a été reconnue.

L’UGEI soutient pleinement cette orientation, fidèle à sa position constante : la qualité ne dépend ni du statut public ou privé, ni de la lucrativité, mais de la rigueur éducative, des valeurs, et de l’évaluation externe. Elle est aujourd’hui la seule fédération représentant l’ensemble des établissements privés de qualité, qu’ils soient EESPIG ou non, et rappelle que cette diversité doit être préservée dans l’intérêt des étudiants comme de l’innovation pédagogique.

L’UGEI est favorable au principe d’une double évaluation, distinguant l’évaluation globale de l’établissement (pour l’agrément ou le partenariat) de l’évaluation spécifique des diplômes (grade, reconnaissance par l’État). Cette logique renforce la lisibilité du système pour les étudiants et garantit un haut niveau d’exigence académique.

Toutefois, une vigilance forte s’impose sur le décret d’application de la procédure d’agrément. Celui-ci devra garantir une articulation fluide avec les évaluations existantes (CTI, CEFDG, Hcéres), éviter toute redondance inutile, assurer une équité de traitement entre établissements, et définir des modalités de contrôle proportionnées et soutenables. L’objectif ne doit pas être la complexification du système, mais la reconnaissance claire de la qualité. Il est cependant essentiel que les procédures soient articulées de manière cohérente, sans redondance ni surcharge, et dans le respect du rôle des instances spécialisées comme la CTI ou la CEFDG, dont l’expertise est un pilier reconnu de la régulation de la qualité des formations. La reconnaissance institutionnelle ne doit pas affaiblir l’évaluation disciplinaire : les deux doivent se compléter, au service de la qualité.

Quel avenir pour les EESPIG ? Un risque d’effacement silencieux

L’UGEI exprime son inquiétude face au manque de soutien réel au statut d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Alors que le projet de loi prévoit de ne plus ouvrir ce label à de nouveaux établissements, le risque est, à moyen terme, sa disparition de fait, faute de perspectives attractives pour les établissements qui le détiennent encore.

Les établissements EESPIG participent pleinement aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans des conditions souvent plus contraignantes que les établissements publics : financement insuffisant, absence d’exonérations fiscales, rigidités de gestion, charges croissantes liées aux obligations contractuelles (recherche, vie étudiante, international, etc.). Ces efforts constants ne sont ni suffisamment reconnus, ni suffisamment compensés.

Dans ce contexte, de nombreux EESPIG s’interrogent sur le maintien de leur statut, et certains font l’objet de sollicitations de la part d’acteurs privés lucratifs. Sans réponse politique forte, le label EESPIG risque de se vider de sa substance, au détriment du pluralisme éducatif et de la mission d’intérêt général que ces établissements remplissent au quotidien.

L’UGEI appelle donc à une revalorisation concrète du statut EESPIG, notamment par une prise en compte du surcoût des missions d’intérêt général dans le calcul des subventions, et par une réduction des inégalités de traitement avec les établissements publics (exonération de taxe foncière, reconnaissance des enseignants-chercheurs, accès à la recherche, etc.). Faute de quoi, le discours d’attachement à ce statut restera sans effet, et les EESPIG cesseront progressivement d’exister.

Ne pas cloisonner agrément et partenariat : une reconnaissance fondée sur la qualité

L’UGEI appelle à ne pas ériger de frontières rigides entre les établissements agréés et partenaires, dès lors qu’ils répondent à un même niveau d’exigence académique et de contrôle par l’État. La régulation du système doit avant tout reposer sur un critère central : la qualité, objectivement évaluée.

En ce sens, le périmètre des établissements partenaires de l’État (c’est-à-dire ceux qui participent pleinement aux missions du service public) devrait pouvoir inclure l’ensemble des établissements publics et privés :

• évalués par des instances nationales indépendantes reconnues (Hcéres, CTI, CEFDG),
• autorisés à délivrer des diplômes d’ingénieur ou des grades de licence ou de master,
• engagés dans un contrat d’objectifs formel avec l’État, suivi par le ministère, ce qui implique que les établissements agréés puissent demander un contrat avec l’Etat.

Un tel élargissement du périmètre, fondé non pas sur la forme juridique ou sur la lucrativité mais sur la reconnaissance de la qualité et l’engagement contractuel, permettrait de renforcer la cohérence du système, de simplifier sa lisibilité pour les jeunes et les familles, et d’éviter la création de catégories statutairement cloisonnées mais académiquement comparables.

Articuler les évaluations et préserver les référentiels d’excellence

L’UGEI insiste sur la nécessité d’assurer une mise en cohérence effective entre les différentes évaluations prévues dans le cadre du projet de loi. L’évaluation globale des établissements, probablement confiée au Hcéres dans le cadre de l’agrément ou du partenariat, ne doit pas entrer en contradiction ni en doublon avec les évaluations menées par les instances reconnues, en particulier la Commission des Titres d’Ingénieur (CTI) et la Commission d’Évaluation des Diplômes de Gestion (CEFDG).

Ces deux commissions garantissent, depuis des décennies, des standards exigeants et internationalement reconnus, respectivement pour le titre d’ingénieur et le grade de master en management. Elles constituent le socle de la crédibilité et de l’attractivité de l’enseignement supérieur français dans ces domaines. L’UGEI défend avec force le maintien de ces labels distinctifs, qui doivent continuer à s’appuyer sur une évaluation propre, disciplinaire, et profondément ancrée dans les réalités professionnelles.

Par ailleurs, si le Hcéres est appelé à jouer un rôle renforcé dans la régulation du système, il est indispensable que sa gouvernance et ses référentiels reflètent pleinement la diversité du paysage de l’enseignement supérieur. Cela suppose une représentation plus affirmée des écoles d’ingénieurs et de management, mais aussi des acteurs économiques et territoriaux, pour mieux prendre en compte :

• la professionnalisation des parcours,
• l’insertion des diplômés,
• la proximité avec les besoins des entreprises et des territoires,
• et l’ouverture internationale.

L’UGEI appelle donc à ce que l’ensemble du dispositif d’évaluation évolue de manière coordonnée, dans le respect des compétences des différentes instances et dans une logique de simplification, de reconnaissance, et de valorisation des établissements qui s’engagent pour la qualité.

Disparition du CCESP : une inquiétude forte pour le dialogue avec l’enseignement supérieur privé

L’UGEI exprime sa vive inquiétude quant à la disparition annoncée du Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP). Cette instance, bien que perfectible, constituait le seul lieu institutionnel de dialogue régulier entre l’État et les représentants de l’enseignement supérieur privé, toutes sensibilités et statuts confondus.

Si l’UGEI comprend que l’évaluation de la qualité — y compris celle liée à la labellisation EESPIG — doive désormais être confiée à une instance nationale indépendante comme le Hcéres, elle considère que la suppression du CCESP sans solution de remplacement adaptée créerait un vide préoccupant. Le CNESER, dans sa composition actuelle, ne saurait se substituer à ce rôle de représentation équilibrée de la diversité des établissements privés, notamment ceux qui sont indépendants, non lucratifs ou à mission, mais hors statut public.

L’UGEI appelle donc à la création ou au maintien d’un espace de concertation structuré, pérenne, et indépendant, spécifiquement dédié aux acteurs de l’enseignement supérieur privé, contrôlés par l’État et engagés dans une démarche de qualité.

Elle exprime sa volonté claire d’y jouer un rôle actif, en tant que fédération représentative de la diversité des établissements privés de qualité. L’UGEI se tient prête à être force de proposition pour construire ce nouvel espace de dialogue, essentiel à la cohésion et à l’équilibre de notre système d’enseignement supérieur.

Juillet 2025